Garanties Citroën

GARANTIE CONTRACTUELLE CITROËN

Garantie contractuelle :

Les véhicules sont garantis par le constructeur contre tout défaut de construction ou de matière pendant la durée et/ou le kilométrage spécifié dans le carnet de garantie remis contre décharge avec le véhicule à compter du jour de la première mise en circulation effective. Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

Garantie légale de conformité :

Article L.217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la Consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la Consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1^erdu Code Civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie peinture :

En complément de la garantie contractuelle, Citroën garantit votre véhicule contre tout défaut de peinture et vernis de la carrosserie d’origine à compter de la date de livraison inscrite sur le « certificat de garantie » du « carnet d’entretien » pour :
• Une durée de 3 ans s’il s’agit d’une voiture particulière.
• La durée de garantie contractuelle est de 2 ans dans le cas d’un véhicule utilitaire.
• La garantie peinture couvre la réfection totale ou partielle de la peinture ou du vernis nécessaire au traitement d’un défaut constaté par le Constructeur ou son représentant.

Garantie anti perforation :

Citroën garantit votre véhicule contre la perforation (corrosion de l’intérieur vers l’extérieur de la carrosserie à compter de la date de livraison inscrite sur le « certificat de garantie » du « carnet d’entretien », pour une durée de :
• 12 ans s’il s’agit d’une voiture particulière.
• 5 ans dans le cas d’un véhicule utilitaire.
La garantie anti perforation couvre la remise en état ou l’échange des éléments reconnus défectueux par le Constructeur ou son représentant, sur lesquels apparaît une perforation due à la corrosion.

Garantie entretien et pièces de rechange :

En dehors de la Garantie Contractuelle, les pièces, organes et accessoires d’origine Citroën commercialisés et utilisés par le Réseau Citroën et destinés au montage sur véhicule Citroën, bénéficient d’une Garantie Pièces de Rechange qui couvre tout défaut de la pièce, de l’organe, de l’accessoire dûment constaté à l’initiative du Client.